Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Visa Bali Express et ses clients dans le cadre de la prestation de service d'assistance aux démarches de visa électronique (e-VOA) pour l'Indonésie.
Article 2 - Nature du service et statut du prestataire
Important : Visa Bali Express est un prestataire privé indépendant. Nous ne sommes ni affiliés, ni mandatés, ni accrédités par le gouvernement indonésien ou toute autre administration officielle. Le visa e-VOA est délivré exclusivement par les autorités indonésiennes de l'immigration via le site officiel de l'immigration (allindonesia.imigrasi.go.id).
Visa Bali Express propose un service d'accompagnement et d'assistance pour la demande de visa électronique (e-VOA) auprès des autorités indonésiennes. Notre rôle se limite à faciliter vos démarches administratives. Notre service comprend :
• La vérification de l'éligibilité du demandeur
• L'assistance au remplissage du formulaire
• La vérification des documents fournis
• La soumission de la demande auprès des autorités pour votre compte
• Le suivi de la demande
• La transmission du visa une fois approuvé par les autorités indonésiennes
Article 3 - Tarifs
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais de service de Visa Bali Express ainsi que les frais gouvernementaux de demande de visa. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande et paiement
La commande est validée après :
• Le remplissage complet du formulaire de demande
• La fourniture des documents requis
• Le paiement intégral du montant de la prestation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe.
Article 5 - Délais de traitement
Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et dépendent des autorités indonésiennes. Visa Bali Express s'engage à soumettre la demande dans les meilleurs délais après réception d'un dossier complet et conforme.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur ou omission dans les informations fournies peut entraîner le rejet de la demande de visa par les autorités indonésiennes, sans que la responsabilité de Visa Bali Express puisse être engagée.
Article 7 - Limitation de responsabilité
Visa Bali Express agit exclusivement en qualité de prestataire d'assistance administrative et ne peut en aucun cas garantir l'obtention du visa. La décision d'approbation ou de refus appartient exclusivement aux autorités indonésiennes de l'immigration, sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle ni influence.
Notre responsabilité se limite strictement à :
• La bonne transmission de votre demande aux autorités
• La vérification de la conformité de votre dossier selon nos critères
• L'assistance dans le remplissage des formulaires
Visa Bali Express ne saurait être tenu responsable :
• Des décisions prises par les autorités indonésiennes
• Des délais de traitement imposés par l'administration
• Des modifications des conditions d'entrée en Indonésie
• De l'indisponibilité temporaire du système officiel
Article 8 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.