Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Visa Bali Express et ses clients dans le cadre de la prestation de service d'assistance aux démarches de visa électronique (e-VOA) pour l'Indonésie.
Article 2 - Nature du service et statut du prestataire
Important : Visa Bali Express est un prestataire privé indépendant. Nous ne sommes ni affiliés, ni mandatés, ni accrédités par le gouvernement indonésien ou toute autre administration gouvernementale. Le visa e-VOA est délivré exclusivement par les autorités indonésiennes de l'immigration via le site de l'immigration (allindonesia.imigrasi.go.id).
Visa Bali Express propose un service d'accompagnement et d'assistance pour la demande de visa électronique (e-VOA) auprès des autorités indonésiennes. Notre rôle se limite à faciliter vos démarches administratives. Notre service comprend :
• La vérification de l'éligibilité du demandeur
• L'assistance au remplissage du formulaire
• La vérification des documents fournis
• La soumission de la demande auprès des autorités pour votre compte
• Le suivi de la demande
• La transmission du visa une fois approuvé par les autorités indonésiennes
Article 3 - Tarifs
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais de service de Visa Bali Express ainsi que les frais gouvernementaux de demande de visa. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande et paiement
La commande est validée après :
• Le remplissage complet du formulaire de demande
• La fourniture des documents requis
• Le paiement intégral du montant de la prestation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe.
Article 5 - Délais de traitement
Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et dépendent des autorités indonésiennes. Visa Bali Express s'engage à soumettre la demande dans les meilleurs délais après réception d'un dossier complet et conforme.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur ou omission dans les informations fournies peut entraîner le rejet de la demande de visa par les autorités indonésiennes, sans que la responsabilité de Visa Bali Express puisse être engagée.
Article 7 - Limitation de responsabilité
Visa Bali Express agit exclusivement en qualité de prestataire d'assistance administrative.
La décision d'approbation ou de refus d'un visa relève exclusivement des autorités indonésiennes.
Visa Bali Express ne garantit en aucun cas l'obtention d'un visa.
La responsabilité de Visa Bali Express est strictement limitée au montant payé pour la prestation.
Visa Bali Express ne pourra être tenu responsable :
• des décisions des autorités,
• des délais administratifs,
• des modifications des règles d'entrée,
• de l'indisponibilité du portail gouvernemental,
• des erreurs ou omissions fournies par le client,
• des dommages indirects ou pertes financières.
Article 8 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite auprès de Visa Bali Express, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Article 11 - Force majeure
Visa Bali Express ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• Décisions gouvernementales
• Suspension des services d'immigration
• Fermeture des frontières
• Pandémies
• Pannes informatiques généralisées
• Conflits diplomatiques
Article 12 - Exactitude des informations
Visa Bali Express met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées.
Toutefois, les conditions d'entrée pouvant être modifiées à tout moment par les autorités indonésiennes, il appartient au client de vérifier les exigences en vigueur avant son départ.
Article 13 - Déclarations frauduleuses
Toute fausse déclaration entraînera la suspension immédiate du dossier sans possibilité de remboursement.
Visa Bali Express se réserve le droit de signaler toute activité frauduleuse aux autorités compétentes.